Article L. 442-6-III du code de commerce : l’action du ministre à l’épreuve de la QPC

Revoilà le débat sur le point de savoir si le ministre de l’économie bénéficie, en vertu du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, d’une action autonome ou non (A. Penneau, La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l’effet de l’action de substitution d’une autorité publique, D. 2003. Chron. 1278 ; Raynard, Action du ministre à l’épreuve de la Convention EDH, Cah. dr. entr. 2007, n° 3, p. 35 ; Béhar-Touchais, Chronique d’une mort annoncée : à propos de l’action en nullité et en restitution de l’indu exercée par le ministre de l’Économie, RLC juill.-sept. 2007. 33 ; D. de Béchillon et C. Jamin, La Convention EDH au supermarché, D. 2007. Chron. 2313 ; A. Penneau, L’article L. 442-6-III en question, D. 2007. Chron. 2630 ). 

On sait que cette disposition avait passé avec succès, devant la Cour de cassation, l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’Homme (Com. 8 juill. 2008, Bull. civ. IV, n° 143 ;...