Concurrence: quelques enseignements de la décision «monuments historiques»

Les 163 pages de cette décision de l’Autorité de la concurrence ne manqueront pas d’être abondamment commentées. Morceaux choisis.

Compétence de l’Autorité de la concurrence -

Les comportements dénoncés, même s’ils pouvaient porter atteinte à la concurrence sur le marché de la restauration des monuments historiques, ne peuvent être rattachés à l’exercice par les architectes en chef des monuments historiques d’une activité de production, de distribution ou de services au sens des dispositions de l’article L. 410-1 du code de commerce. En effet, lorsqu’ils exercent, en leur qualité de fonctionnaires de l’État et conformément à la mission d’intérêt général dont ils sont chargés en vertu de dispositions réglementaires, la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration des monuments historiques, les architectes en chef des monuments historiques, rémunérés à ce titre par l’État selon des modalités fixées par décret, ne sont pas des opérateurs économiques indépendants des services de l’État, et ne peuvent donc pas être considérés comme intervenant sur le marché comme des offreurs de services de maîtrise d’œuvre. Il en résulte que l’Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour connaître des comportements individuels des architectes en chef des monuments historiques.

Conseiller auditeur -

La faculté pour les parties de présenter des observations auprès du conseiller auditeur a été instituée par l’article 95 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, lequel article, qui a pour objet l’instauration d’une Autorité de la concurrence, prévoyait une entrée en vigueur des dispositions nouvelles à compter de la publication de l’ordonnance prévue pour leur application. Cette ordonnance, publiée le 13 novembre 2008, ayant maintenu les compétences du Conseil de la concurrence jusqu’à la première réunion de l’Autorité de la concurrence, l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles issues de l’article 95 a ainsi été repoussée à cette date. Dès lors les règles de procédure en vigueur antérieurement à la date de la première réunion de l’Autorité de la concurrence le 2 mars 2009, applicables à...