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Article
La jurisprudence Canal Plus de la CEDH ne s’applique pas aux cimentiers
La jurisprudence Canal Plus de la CEDH ne s’applique pas aux cimentiers
L’incertitude du recours, au sens de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 décembre 2010, s’entend de la situation dans laquelle seraient mises les entreprises requérantes du fait du régime transitoire résultant de l’ordonnance du 13 novembre 2008, si elles n’avaient pas exercé de recours au fond, ce qui ne correspond pas aux circonstances de la présente affaire.
par E. Chevrierle 2 février 2011
La cour d’appel de Paris a tout récemment décidé la réouverture des débats (Paris, 13 janv. 2011, Dalloz actualité, 24 janv. 2011, obs. Chevrier 
; Dalloz actualité, 24 janv. 2011, obs. Bachelet isset(node/139259) ? node/139259 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139259). Était ici stigmatisé le fait que l’action contestant la décision autorisant les visites et saisies domiciliaires ne pouvait être exercée que si un recours au fond était formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence, ce qui rendait, aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme, l’accessibilité de cette voie de recours incertaine, compte tenu de l’exigence préalable à la fois d’une décision au fond et d’un recours contre celle-ci.
Pour les magistrats...
