Pratiques restrictives: le déséquilibre significatif aura sa QPC

C’est le tribunal de commerce de Bobigny qui, en plein cœur de l’été, avait estimé qu’il y avait lieu de poser la question de savoir si la notion de déséquilibre significatif, posée à l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, satisfaisait bien au principe de légalité des délits et des peines auquel les dispositions dont elle relève doivent se conformer (T. com. Bobigny, 13 juill. 2010, D. 2010. Actu. 1881). La Cour de cassation lui emboite le pas et estime que la question posée présente un caractère sérieux au regard de la conformité du libellé de l’interdiction énoncée aux exigences de clarté et de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

Si les applications de ce texte sont encore rares (V. toutefois, T. com....