La règle de minimis n’aura pas sa QPC

Le requérant demandait à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 464-6-1 du code de commerce au regard des principes de légalité des délits et des peines, d’égalité devant la loi et la justice, de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre, garantis par l’article 34 de la Constitution, ainsi que par les articles 4, 6 et 8 de la Déclaration de 1789, en tant qu’elles confèrent à l’Autorité de la concurrence le pouvoir discrétionnaire de condamner les auteurs d’une...