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Article
Une clause de non-réaffiliation n’est pas une clause de non-concurrence
Une clause de non-réaffiliation n’est pas une clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d’affiliation à un autre réseau.
par E. Chevrierle 13 octobre 2010
La clause insérée dans un contrat de franchise, aux termes de laquelle, à l’expiration de celui-ci, le franchisé s’interdit de concurrencer le franchiseur n’est valable que si, limitée dans le temps ou dans l’espace, elle n’empêche pas l’ancien franchisé d’exercer sa profession (Com. 12 janv. 1988, Bull. civ. IV, n° 31 ; D. 1989. Somm. 269, obs. Serra). De plus, l’engagement de non-concurrence doit être nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du franchiseur en rapport avec l’objet du contrat (Com. 14 nov. 1995, D. 1997. Somm. 59, obs. Ferrier 
). Il appartient alors aux juges du fond de rechercher si l’engagement n’était pas proportionné aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet du contrat (Com. 1er juill. 2003, D. 2004. Somm. 1153, obs. Picod ; JCP E 2004, n° 22, p. 869, note...
