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Article
Le négociateur immobilier avant la loi ENL
Le négociateur immobilier avant la loi ENL
par E. Chevrierle 8 février 2010
Avant la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), la jurisprudence considérait que l’alinéa 2 de l’article L. 134-1 du code de commerce excluait les négociateurs immobiliers du statut des agents commerciaux, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » étant considérée comme une « disposition législative particulière » dérogeant aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce (Com. 7 juill. 2004, Bull. civ. IV, n° 147 ; D. 2004. AJ 2230, obs. Rouquet 
; AJDI 2005. 236, note Thioye ; RTD com. 2005. 42, obs. Saintourens ; JCP 2005. II. 10132, note Leloup ; CCC 2004, n° 167, obs. Leveneur ; RJDA 2005, n° 27 ; Loyers et copr. 2004, n° 177, obs. Vial-Pedroletti).
La loi ENL a modifié l’article 4 de la loi du 2 janvier...
