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Article
Location-gérance : quand l’obligation des sept ans disparaît-elle?
Location-gérance : quand l’obligation des sept ans disparaît-elle?
par E. Chevrierle 1 février 2010
Depuis l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 il n’est plus nécessaire, pour pouvoir donner un fonds de commerce en location-gérance, que le loueur justifie de sa qualité de commerçant depuis au moins sept ans (art. L. 144-3 c. com. ; Saintourens, RTD com. 2004. 245 
; Reygrobellet, D. 2005. 220 ).
En l’espèce, le propriétaire d’un fonds, immatriculé depuis 1997 au registre du commerce et des sociétés, l’avait donné en location-gérance le 2 novembre 2001 pour une durée de trois ans renouvelable par...
