Imputation des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à 100%

En présence de groupe de sociétés, l’application de l’article L. 464-2 du code de commerce exige de déterminer si la responsabilité d’une entité, en sa qualité de société mère, peut être retenue pour les infractions au droit de la concurrence commises par sa filiale (V., sur la question, O. Ancelin-Menais, L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles, JCP E 2008, n° 14, p. 15).

Il résultait de la pratique décisionnelle jusqu’ici développée par le Conseil de la concurrence que les pratiques mises en œuvre par une filiale sont, même dans le cas où elle est détenue à 100 % par une société mère, imputables à la première pour autant qu’elle soit suffisamment autonome de la société qui la contrôle en ce qui concerne la mise en œuvre des pratiques qui lui sont reprochées (V., par ex., Cons. conc. n° 97-D-39,17 juin 1997,...