Concurrence : transmission au parquet et prescription de l’action publique

1. Transmission du dossier au parquet. – Dans cette affaire, le Conseil de la concurrence, sanctionnant les entreprises en cause pour entente, avait transmis le dossier au parquet en application de l’article L. 462-6 du code de commerce, dans la mesure où il estimait que les faits qui lui avaient été soumis étaient susceptibles de justifier l’application de l’article L. 420-6 du même code.

Les conseillers parisiens avaient toutefois annulé la décision du Conseil en ce qu’elle avait ordonné cette transmission du dossier au procureur de la République sur le fondement précité. Ils avaient en effet estimé qu’il n’appartenait pas au Conseil de la concurrence de qualifier les faits sans réserve au regard des articles L. 420-6 et L. 462-6 et d’en imputer publiquement la responsabilité pénale à des personnes (Paris, 22 févr. 2005, D. 2005. AJ. 886, obs. Chevrier  ; RTD com. 2005. 280, obs. Claudel  ; CCC 2005, n° 85, obs. Malaurie-Vignal).

Mais ce n’était pas tant la transmission au parquet qui était remise en cause – d’ailleurs, il n’appartient normalement pas à la cour d’appel de Paris de se prononcer sur la décision du Conseil de transmettre le dossier au parquet (Paris, 26 oct. 2004, BOCC 21 janv. 2005 ; D. 2004. AJ. 3138  ; RLC 2005, n° 2, p. 75, obs. Cheynel) – que la motivation du Conseil qui était stigmatisée : en se prononçant par des motifs qui portent atteinte à la présomption d’innocence et aux droits de la défense des personnes visées, le Conseil a excédé ses pouvoirs. D’ailleurs, les magistrats parisiens, dans la même décision, s’étaient empressés d’ordonner une telle transmission sur le fondement de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Une procédure correctionnelle s’était alors engagée ; ce que contestaient les prévenus qui invoquaient la nullité de la procédure, prise de l’absence de base légale des poursuite en raison de l’annulation de la...