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Article
Nature juridique des pénalités pour non-respect des délais de paiement entre entreprises
Nature juridique des pénalités pour non-respect des délais de paiement entre entreprises
Les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.
par E. Chevrierle 9 mars 2009
Voilà résolue par la jurisprudence la question de la nature juridique des pénalités pour non-respect des délais de paiement entre entreprises prévues par les articles L. 441-3 et surtout L. 441-6 du code de commerce.
Pour lutter contre les retards excessifs de paiement auxquels les entreprises placées en situation de dépendance devaient faire face, le législateur de 1992 (L. n° 92-1442- du 31 déc. 1992) avait ajouté à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 un alinéa aux termes duquel : « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente. Ces pénalités sont d’un montant d’au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal ».
Si la loi intervenait ainsi expressément en la matière, elle laissait une place encore importante aux aménagements conventionnels, de telle sorte que la question de la nature juridique des pénalités qu’elle instituait avait été posée. Rémi Gouyet l’avait très bien exprimée ainsi : « selon que l’on en venait à considérer que les pénalités en question revêtaient la qualité de pénalités contractuelles, ou possédaient les caractéristiques de sanctions légales, les conséquences en cas de silences avéré des conditions générales relativement aux pénalités applicables en cas de retard de paiement, variaient sensiblement. Convenait-il dans une telle conjecture de conclure à l’inapplicabilité de ces pénalités, situées alors en dehors du champ...
