Desserte maritime de la Corse: aspects du droit de la concurrence

Trois éléments de la décision du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent ont retenu notre attention.

1. Saisine au fond. – Dans cette affaire, la procédure d’appel d’offres avait été annulée par le Conseil d’État. L’examen des mesures conservatoires étant devenu sans objet, en raison de cette annulation qui a retiré tout caractère d’urgence à la situation examinée, les pratiques mises en œuvre n’étant en effet plus susceptibles de porter une atteinte grave et immédiate au sens de l’article L. 464-1 du code de commerce. Il n’en résulte pas pour autant que la saisine au fond soit, elle-même,...