Dispositions transitoires en matière de visites et saisies concurrentielles

En l’espèce, la société Shell demandait au Conseil de la concurrence d’écarter du dossier tous les documents saisis par la DGCCRF dans la mesure où l’ordonnance du juge autorisant les visites et saisies ne serait pas conforme aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH dans son arrêt Ravon (CEDH 21 févr. 2008, BICC 15 juin 2008, n° 976 ; D. 2008. AJ. 1054  ; Rev. sociétés 2008. 658, obs. Bouloc  ; RSC 2008. 598, note Matsopoulou  ; JCP 2008. I. 167, n° 10, obs. Sudre ; CCC 2008. Alerte. 27, par Wilhelm et Vever ; BRDA 2008, n° 7, p. 14 ; LPA 15 avr. 2008, note Perrotin ; Procédures 2008, n° 108, obs. Fricero ; RDLC 2008, n° 2, p. 151, obs. Maitrepierre ; RLC juill.-août 2008. 114, note Roda ; Lettre distrib. mai 2008, p. 1, obs. Bories. – Plus généralement, V. Mathey, Les droits et libertés fondamentaux des personnes morales de droit privé, RTD civ. 2008. 205  ; Royer, La Convention EDH et le droit des sociétés, JCP 2008. I. 185).

Le Conseil met d’abord un doute sur l’application de la jurisprudence développée à propos de l’article 16 B du livre des procédures fiscales (dans cette affaire, sur l’entente, V. Dalloz actualité, 9 déc. 2008). Ainsi, l’argumentation exposée supposerait que le régime des visites et saisies autorisées sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance...