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par E. Chevrierle 8 décembre 2008
Le ministre de l’agriculture et de la pêche avait été interrogé sur l’actualisation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite « loi Evin », et notamment sur l’inscription du média internet dans la liste des supports publicitaires autorisés.
La difficulté vient de plusieurs décisions du fond rendues en début d’année selon lesquelles l’énumération de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique – qui définit les supports autorisés exclusivement à diffuser la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcooliques licites – ne comprend pas la communication audiovisuelle par messages électroniques. Et notamment, l’expression « sous forme d’envoi » du 4° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique définit, comme dans les alinéas...
