Préavis interprofessionnel et dépendance économique collective

Aux termes de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. À défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée.

On sait qu’en l’absence d’usages professionnels ou d’accords interprofessionnels, la durée du préavis s’apprécie au regard de critères généralement utilisés par la jurisprudence, critères qui dépendent de la nature de la relation commerciale qui va être rompue ; il convient notamment que l’ancienneté de la relation, la notoriété des produits et l’état de dépendance de la victime soient pris en considération. La question qui se posait en l’espèce était celle de savoir si, en présence d’un accord interprofessionnel, le juge conserve la possibilité d’apprécier le caractère raisonnable du préavis prévu à l’accord au regard des critères précédemment cités ou s’il doit s’en tenir au délai fixé.

La cour d’appel de Douai avait opté pour la première hypothèse, en arguant de la prééminence de la loi sur les accords interprofessionnels. Deux arguments peuvent être ici exposés. D’abord, la lettre...