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Au JO du jour
28 novembre 2008
28 novembre 2008A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 novembre.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable ;
- Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale.
Immobilier
- Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable.
par E. Chevrier
