Agent commercial: à qui réclamer l’indemnité de rupture?

L’agent commercial perd le droit à l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en raison de la cessation des relations contractuelles s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits (art. L. 134-12, al. 2, c. com.). C’est au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité d’établir que la réclamation de l’agent commercial est tardive (Com. 27 sept. 2005, Bull. civ. IV, n° 179 ; D. 2005. AJ. 2590, obs....