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Le quotidien du droit en ligne

Florie Winckelmuller

Détention provisoire : désignation et convocation d’un nouvel avocat

Seule une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice est susceptible de justifier l’absence de convocation au débat contradictoire de l’avocat régulièrement désigné. 

Permis de conduire : délai pour la délivrance d’un nouveau titre

La chambre criminelle considère que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution.

Détention provisoire : force exécutoire du mandat de dépôt initial en matière criminelle

La chambre criminelle énonce que lorsqu’une chambre de l’instruction, saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance de mise en accusation, statue dans le délai de quatre mois prévu à l’article 186-2 du code de procédure pénale et ordonne un supplément d’information, le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire jusqu’au renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises. 

Pas de nullité sans grief en cas d’inobservation du droit à l’information

Cet arrêt vient essentiellement préciser les contours de l’article 397-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lequel permet à un prévenu de demander, après en avoir été informé par le tribunal correctionnel, le renvoi de l’affaire à une audience devant avoir lieu dans un délai de deux à quatre mois. 

Publicité en faveur du tabac : interprétation large des procédés interdits

Se rend coupable du délit de publicité en faveur du tabac, la société, qui pour encourager le consommateur à acheter d’autres paquets de cigarettes d’une marque déterminée, organise une opération consistant à lui offrir, lors de l’achat de chaque paquet, une paire d’écouteurs.

Exercice illégal de la médecine : conformité de l’incrimination au principe de légalité

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui renvoie à un arrêté pour déterminer les actes susceptibles de constituer le délit d’exercice illégal de la médecine, ne contrevient pas au principe de légalité des délits et des peines.

La chambre criminelle vigilante quant au respect du principe du contradictoire

Doit être cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a statué sur une requête en rectification d’une erreur matérielle alors que les formalités prévues à l’article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale n’avaient pas été respectées.

Le contrôle de la motivation de la peine par la Cour de cassation

Dans cet arrêt, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence sur les pouvoirs des enquêteurs qui découvrent de nouveaux faits à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire et réaffirme avec force son contrôle de la motivation de la condamnation à une peine d’emprisonnement.