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Article
Détention provisoire : force exécutoire du mandat de dépôt initial en matière criminelle
Détention provisoire : force exécutoire du mandat de dépôt initial en matière criminelle
La chambre criminelle énonce que lorsqu’une chambre de l’instruction, saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance de mise en accusation, statue dans le délai de quatre mois prévu à l’article 186-2 du code de procédure pénale et ordonne un supplément d’information, le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire jusqu’au renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises.
par Florie Winckelmullerle 5 février 2013
En l’espèce, mis en examen pour meurtre, un prévenu fut placé en détention provisoire le 21 juin 2010. Le 4 mai 2012, le juge d’instruction le renvoya devant la cour d’assises du chef d’assassinat. Le détenu interjeta appel de l’ordonnance de mise en accusation. Par un arrêt du 21 juin 2012, la chambre de l’instruction ordonna un supplément d’information. Le 10 septembre suivant, le prévenu présenta une demande de mise en liberté et fit notamment valoir qu’il était détenu sans droit ni titre depuis le 21 juin 2012 puisque son placement en détention provisoire avait été prolongé le 21 décembre 2011, pour une durée de 6 mois. La chambre de l’instruction rejeta sa demande au motif qu’en ordonnant un supplément d’information le 21 juin 2012, elle avait statué...
