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Le quotidien du droit en ligne

Florie Winckelmuller

Responsabilité pénale des personnes morales et motivation de l’arrêt d’appel

Est insuffisamment motivé l’arrêt par lequel une cour d’appel retient la responsabilité pénale d’une personne morale du chef d’escroquerie au jugement en se contentant d’affirmer, sans plus de précision, que le délit a été commis par ses représentants.

Mise en examen d’un témoin assisté

La mise en examen d’un témoin assisté peut être décidée à tout moment de la procédure, la loi n’imposant pas d’autre condition que l’existence, à l’encontre de l’intéressé, d’indices graves ou concordants, quel que soit le moment de leur apparition. 

Ordonnance de règlement mixte et saisine générale de la chambre de l’instruction

Par un arrêt du 14 mai 2013, la chambre criminelle précise l’obligation, pour la chambre de l’instruction, d’examiner la régularité de l’ensemble de la procédure qui lui est soumise en vertu de l’article 206 du code de procédure pénale.

Saisie de messagerie électronique et respect du secret des correspondances avocat-client

Doit être partiellement cassée l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.

Précisions quant à la révocation du sursis simple

La révocation du sursis assortissant une condamnation devenue définitive n’est pas subordonnée à la régularité de son prononcé et seule la juridiction prononçant une nouvelle condamnation est habilitée à dispenser le condamné de la révocation du sursis antérieurement accordé.

« Nécessités de l’enquête » et perquisition de domicile

Cet arrêt du 6 mars 2013 paraît élargir les conditions dans lesquelles une perquisition peut avoir lieu en l’absence de l’occupant du domicile.  

Peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire

La chambre criminelle apporte des précisions quant aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, lesquels permettent à toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité, notamment prononcée en tant que peine complémentaire, d’en demander le relèvement en tout ou partie. 

Preuve et prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis

La chambre criminelle rappelle que les éléments de preuve sont appréciés souverainement par les juges du fond et paraît tempérer l’exigence de motivation relative à l’absence d’aménagement de peine en matière correctionnelle. 

Remise de biens meubles saisis au service des domaines

Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis au service des domaines en vue de son affectation à un service de police, c’est à la condition que ce bien appartienne à une personne poursuivie. 

Fraude fiscale et pouvoir du juge saisi d’un appel de l’administration

L’administration fiscale, partie civile, est recevable devant les juges du second degré, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés.