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Saisie de messagerie électronique et respect du secret des correspondances avocat-client

Doit être partiellement cassée l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.

par Florie Winckelmullerle 17 mai 2013

L’article L. 450-4 du code de commerce habilite les agents du service d’instruction de l’Autorité de la concurrence à procéder, en tous lieux, à la saisie de tout document et de tout support d’informations « pour partie utiles » à la preuve des agissements visés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant de telles opérations (Com. 12 nov. 1996, nos 94-13.943 et 94-13.944, Dalloz jurisprudence), cette large formulation permettant notamment la saisie de disques durs physiques donnant accès à tout document informatique ainsi qu’à la messagerie électronique, cible privilégiée des enquêteurs (V. déjà Dalloz actualité, 15 mai 2013, obs. A. Portmann ).

En pratique, en présence de tels supports, les enquêteurs, après avoir procédé à une recherche par mots clé leur permettant de déceler l’existence de messages intéressant l’enquête, saisissent l’intégralité de la messagerie, la totalité des messages étant stockés sur un unique fichier « conteneur ». A priori justifié par la nécessité de ne pas altérer l’intégrité et l’authenticité des messages, et validé par la chambre criminelle (V., not., Crim. 30 nov. 2011, nos 10-81.748 et 10-81.749, Dalloz actualité, 2 janv. 2012, obs. M. Bombled  ; 14 déc. 2011, Dalloz actualité, 9 janv. 2012, obs. M. Bombled ), ce modus operandi heurte nécessairement des droits et libertés fermement garantis en ce qu’il ne permet pas d’exclure immédiatement des documents relevant de la vie privée, couverts par le secret des correspondances avocat-client ou sans rapport avec l’objet de l’enquête (V., not., JCP E 2012. 1442, obs. J. Catala-Marty et L. Nouvel ; RLC oct.-déc. 2009, p. 164, obs. F. Puel).

Dans de tels cas, à condition qu’elle identifie les documents qu’elle considère soit protégés, soit étrangers à l’objet de l’opération autorisée (V., not., Crim. 20 mai 2009, Bull. crim. n° 103 ; Dalloz actualité, 19 juin 2009, obs. E. Chevrier ; RDLC 2009, n° 3, p 126, obs. Momège ; Procédures...

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