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Le quotidien du droit en ligne

Florie Winckelmuller

Droits de la personne en fuite visée par un mandat d’arrêt au cours de l’information

N’étant ni mise en examen ni témoin assisté, la personne en fuite visée par un mandat d’arrêt ne peut, à peine d’irrecevabilité, se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction déclarant sa requête en annulation irrecevable.

Expert : conséquences de l’annulation d’un premier rapport

La désignation d’un expert dont le précédent rapport a été annulé pour des motifs étrangers à sa qualité ou à la conduite de ses travaux ne peut être analysée, de manière abstraite et en l’absence d’autres éléments, comme un artifice destiné à reconstituer l’acte annulé. 

Mandat d’arrêt : non-lieu à renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité

La chambre criminelle dit n’y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux droits de la personne en fuite visée par un mandat d’arrêt, estimant qu’elles sont « à l’évidence » dépourvues de caractère sérieux. 

Exercice illégal de la profession de pharmacien

La commercialisation de compléments alimentaires, qui ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives, ne saurait constituer le délit d’exercice illégal de la pharmacie.

Réparation de la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe

Le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. 

Causalité directe et faute de négligence dans les délits non-intentionnels

Cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse. 

Entraide judiciaire : office du juge et obligations des autorités judiciaires

Est cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter les requêtes en nullité d’un réquisitoire supplétif, n’a pas recherché si l’une des stipulations conventionnelles liant la France et le Luxembourg ne faisait pas obstacle à l’extension de la saisine du juge d’instruction.

Mandat d’arrêt européen : respect des formalités du code de procédure pénale

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la chambre criminelle s’est, une nouvelle fois, prononcée sur diverses dispositions du code de procédure pénale relatives à la procédure de remise spécifique que constitue le mandat d’arrêt européen.

Mises en examen dans l’affaire dite de l’amiante

Par deux arrêts du 10 décembre 2013, la chambre criminelle s’est une nouvelle fois prononcée dans l’affaire, ô combien importante et médiatisée, dite de « l’amiante ».

Assistance d’un avocat devant les juridictions correctionnelles

Par deux arrêts du 27 novembre 2013, la chambre criminelle précise sa jurisprudence quant au droit à l’assistance d’un avocat devant les juridictions correctionnelles.