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Le quotidien du droit en ligne

Florie Winckelmuller

Condamnation d’un juré pour violation du secret du délibéré

La violation du secret des délibérés peut-elle être justifiée lorsque la révélation vise à porter au grand jour des agissements ou dysfonctionnements – réels ou supposés – ayant, semble-t-il, conduit à la condamnation d’un homme ? C’est à cette question presque philosophique que le tribunal correctionnel de Meaux eut à répondre, le 28 novembre 2013.

Correctionnalisation judiciaire et proches de la victime des faits poursuivis

Dès lors que la victime directe était constituée partie civile et assistée d’un avocat au moment du renvoi devant le tribunal correctionnel, ses proches sont irrecevables à soulever l’incompétence de ce dernier au motif que les faits déférés sont de nature à entraîner une peine criminelle.

Manifeste pour une politique pénale européenne

Le groupe d’universitaires European Criminal Policy Initiative a remis à Viviane Reding, commissaire à la justice et vice-présidente de la Commission européenne, le 12 novembre 2013, un Manifeste pour une procédure pénale européenne.

Mandat d’arrêt européen : extension des effets de la remise

La formalité prévue à l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l’omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, laquelle ne saurait être privée du droit d’en contester la régularité dans le délai légalement prévu.

Oralité des débats devant la cour d’assises

Il résulte du principe de l’oralité des débats, qu’« il ne peut être donné lecture de tout ou partie du rapport d’un expert acquis aux débats qu’après son audition à la barre ». En outre, la mention du procès-verbal des débats transcrivant, par application de l’article 379 du code de procédure pénale, des déclarations en lien avec la culpabilité de l’accusé, doit préciser que l’ordre d’y procéder a été donné par le président de la cour d’assises. 

Précision à propos du référé-détention

Ces deux arrêts du 8 octobre 2013 offrent un intéressant panorama des règles applicables lorsqu’un juge des libertés et de la détention rend une ordonnance de mise en liberté contraire aux réquisitions du parquet.

Détention provisoire : utile précision quant à la convocation par télécopie

Le rapport de transaction consécutif à l’envoi d’une télécopie constitue le récépissé prévu par l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Faux : appréciation souveraine des juges du fond

La chambre criminelle s’en remet une nouvelle fois au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond quant à l’appréciation des éléments constitutifs de l’usage de faux et de la détention de faux documents administratifs pour rejeter le pourvoi dont elle était saisie.

Appel d’une ordonnance refusant la saisine du JLD par le parquet et « unique objet »

La règle de l’unique objet ne peut valablement être invoquée pour contester l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel du procureur de la République contre l’ordonnance de refus de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD), l’infirme, met l’intéressé en examen et décerne à son encontre mandat de dépôt. 

Poids des condamnations réhabilitées sur le montant de l’amende prononcée

N’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour justifier une condamnation à une amende « exorbitante », s’appuie sur des condamnations réhabilitées.