Peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire

En l’espèce, un ressortissant bosniaque déclaré coupable de faits de proxénétisme aggravé sollicite le relèvement de l’interdiction définitive du territoire français prononcée en tant que peine complémentaire à son encontre. Au soutien de sa requête, il fait valoir l’absence d’atteinte à l’ordre public, son impossibilité de retourner en Bosnie, ainsi que le caractère disproportionné de l’interdiction au but recherché par la mesure en raison de ses attaches personnelles, notamment familiales, sur le territoire français. 

Pour rejeter sa demande, les juges du fond statuant en audience publique relèvent que les faits commis ont gravement et durablement troublé l’ordre public compte tenu de leur nature d’actes de traite des êtres humains, de leurs conséquences et du sentiment d’insécurité qu’ils ont généré en raison, notamment, du caractère particulièrement violent de l’auteur des faits. Ils rappellent, en outre, que les six enfants de l’intéressé, dont seulement deux étaient encore mineurs, étaient nés au moment de la commission des faits et que, par conséquent, leur existence n’avait pas freiné les activités délictuelles entreprises. Pour estimer que...