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Article
Permis de conduire : délai pour la délivrance d’un nouveau titre
Permis de conduire : délai pour la délivrance d’un nouveau titre
La chambre criminelle considère que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution.
par Florie Winckelmullerle 28 janvier 2013
En l’espèce, la cour d’appel de Riom avait prononcé, par arrêt contradictoire du 16 juin 2011, une annulation de permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un délai d’un an à l’encontre d’un automobiliste, lequel avait, postérieurement à cette condamnation, remis ce document en raison d’une mesure de suspension administrative. Convoqué par les services de gendarmerie le 24 août 2011, il se voyait notifier l’interdiction prononcée et était informé de ce qu’il ne pourrait solliciter la délivrance d’un...
