J. Daleau

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 avril 2012.

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 31 mars et 1^er avril 2012.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 mars 2012.

 La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité a été publiée au Journal officiel du 28 mars, après censure partielle du Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 27 mars 2012, obs. R. Grand isset(node/151477) ? node/151477 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151477).