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- Avocat
A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 mars 2012.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés prochainement dans les colonnes de Dalloz actualité.
Administratif
Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l’assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
Social
Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l’article R. 5221-48 du code du travail
par J. Daleau
