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Revue de presse29 mars 2012

Vers la généralisation de la motivation obligatoire des actes administratifs ?

Enjeux et perspectives d'évolutions autour du principe de la motivation facultative

Il est désormais généralement admis que le principe de motivation facultative des actes administratifs ne correspond plus vraiment au droit positif tant les obligations de motivation se sont multipliées : le principe semble être devenu une exception et les exceptions, la situation de principe. Ne faudrait-il pas dans ces conditions inverser la règle ? Plusieurs éléments plaident en la faveur de cette inversion, dont notamment les développements récents du droit conventionnel .

RFDA 2012. 61

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