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Titularité du droit moral sur une œuvre collective

La première chambre civile, dans un arrêt du 22 mars 2012,  précise que celui qui est à l’initiative d’une œuvre collective est investi des droits de l’auteur et, notamment, des prérogatives de droit moral.

par J. Daleaule 4 avril 2012

Rendue au visa de l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle relatif à l’œuvre collective, la décision de la première chambre civile du 22 mars 2012 précise la loi concernant la titularité des droits sur une telle œuvre.

Comme dans nombre de conflits en la matière, l’espèce opposait l’ancienne salariée d’une société de parfumerie à son ancien employeur, ce dernier reprochant à la première de présenter comme siennes, sur divers supports (documents, courriels, site internet…), les créations réalisées dans le cadre de sa collaboration salariée puis en tant que prestataire de services. La question de la...

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