J. Daleau

Rendue sous le visa de l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’arrêt de la première chambre civile du 4 mai 2012 énonce dans un attendu de principe que « l’exploitation non équivoque d’une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer, à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle ». Le visa peut sembler trompeur la jurisprudence ayant déjà énoncé dans les mêmes termes que cela pouvait concerner...

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 mai 2012.

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 6 et 8 mai 2012.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 mai 2012.