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Article
Présomption de la titularité des droits sur une œuvre
Présomption de la titularité des droits sur une œuvre
par J. Daleaule 21 mai 2012
Rendue sous le visa de l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’arrêt de la première chambre civile du 4 mai 2012 énonce dans un attendu de principe que « l’exploitation non équivoque d’une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer, à l’égard...
