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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Au sommaire de l’AJ famille de février

A noter notamment a sommaire de ce numéro :
Dossier : La réforme des tutelles: les décrets (2e partie)

Thierry Fossier, Patrimoine et intérêts juridiques, tradition et nouveauté;

Jérôme Klein, Le mandat de protection future enfin opérationnel;

Michel Bauer, Réforme de la protection des majeurs: les nouveaux professionnels;

Anne Caron-Déglise, L’accompagnement budgétaire des personnes en situation de précarité : un enjeu essentiel.

Fiches pratiques

Laurence Pécaut-Rivolier, Être curateur:...

Accès à l’exercice de la profession d’avocat et nationalité

Comme nous l’avions signalé (Dalloz actualité, 4 févr. 2009), la commission des lois du Sénat a examiné le 4 février 2009 une proposition de loi prévoyant la suppression de la condition de nationalité pour l’accès à certaines professions libérales, dont la profession d’avocat.

Point de départ du contredit

Il résulte de l’article 82, alinéa 1er, du code de procédure civile que le contredit de compétence a pour point de départ le jour du prononcé du jugement.
En l’espèce, pour déclarer comme tardif le contredit, la cour d’appel avait relevé que le président du tribunal n’avait pas l’obligation d’informer les parties de la date de prononcé du jugement et que le délai de contredit avait commencé à courir à compter du jugement rendu le jour même de l’audience.

Lancement des États généraux de la bioéthique

Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports, a lancé les États généraux de la bioéthique, le 4 février 2009.

Suppression de la profession d’avoué: vers une concertation avec le gouvernement

Lors de la cérémonie des vœux de la profession d’avoué du 30 janvier 2009 à la chambre nationale, son président Maître François Grandsard est revenu sur la suppression programmée au 1er janvier 2010 de la profession d’avoué (V. not. Dalloz actualité, des 19 mai 2008, 12 juin 2008 et 29 oct. 2008). Il a indiqué également que François Seners, directeur de cabinet du garde des Sceaux lui a donné l’assurance d’engager en la matière une concertation, par la communication des propositions du gouvernement.

Assurance pour risque juridique

Interrogée sur le fait de savoir si un avocat saisi d’un dossier pénal, prenant connaissance de l’existence d’une assurance pour risque juridique, peut contacter la compagnie d’assurance et lui demander le paiement direct de ses honoraires, sans l’accord de son client et sans l’en informer, la garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, tout d’abord, qu’en vertu de l’article L.

Accès à l’exercice de la profession d’avocat et nationalité

Paul-Albert Iweins, président de la commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux, a été auditionné le 28 janvier 2009 sur une proposition de loi n° 176 visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines fonctions libérales ou privées.

Recevabilité d’une intervention forcée pour la première fois en appel

L’article 555 du code de procédure civile dispose que les tiers peuvent être appelés devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Recherche des personnes majeures disparues

La ministre de justice a été interrogée sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures disparues sans avoir été victimes d’actes répréhensibles (pour un cas symptomatique, V. C. Le Douaron, Le mort était bien vivant, blog Dalloz, 3 févr. 2009) et sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour apporter des réponses aux propositions des parents en termes de reconnaissance ADN, de...

Participation des avocats au dispositif de l’aide juridictionnelle

La ministre de la justice était interrogée sur les mesures, contraignantes ou incitatives, qu’elle entend prendre pour mettre fin aux inégalités entre avocats dans le fonctionnement de l’aide juridictionnelle. Le parlementaire relevait, sur la base d’un rapport du Sénat du 11 octobre 2008, que si sa mise en œuvre devait être le fait de l’ensemble des avocats, seule la moitié d’entre eux a en fait assuré sur l’année passée une mission d’aide juridictionnelle, et que ce sont seulement 9,4 % des avocats qui traitent 64 % des dossiers bénficiant du dispositif. Il s’...