Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Participation des avocats au dispositif de l’aide juridictionnelle

par L. Dargentle 3 février 2009

La ministre de la justice était interrogée sur les mesures, contraignantes ou incitatives, qu’elle entend prendre pour mettre fin aux inégalités entre avocats dans le fonctionnement de l’aide juridictionnelle. Le parlementaire relevait, sur la base d’un rapport du Sénat du 11 octobre 2008, que si sa mise en œuvre devait être le fait de l’ensemble des avocats, seule la moitié d’entre eux a en fait assuré sur l’année passée une mission d’aide juridictionnelle, et que ce...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :