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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Défaut de réponse à conclusions

L’arrêt illustre la sanction du défaut de motifs que constitue le défaut de réponse à conclusions (V. not. L. Boré et J. Boré, La Cassation en matière civile, Dalloz Action, 2009/2010, nos 77-151 s.).

Dernier conseil JAI de la présidence française

Le dernier Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) s’est réuni le 28 novembre 2008 à Bruxelles. Aux termes de cette réunion, les ministres européens de la ustice sont parvenus à plusieurs accords tendant à renforcer la coopération judiciaire.

Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état

L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.

Projet de réforme du droit des contrats

Au terme de l’examen du projet de réforme du droit des contrats par une commission tripartite constituée au sein du Conseil national des barreaux, le projet est jugé globalement satisfaisant, notamment quant à sa qualité rédactionnelle, sa compréhension par les professionels comme les usagers du droit et sa facilité de mise en œuvre.

Compétitivité et concurrence des avocats

Si les avocats sont satisfaits de leur situation personnelle présente à 84 %, il se montrent plus réservés, voire pour certains inquiets, lorsqu’il considèrent leur avenir, et plus encore l’avenir de la profession d’avocat.
C’est le résultat d’une étude publiée sur le site internet du Conseil national du barreau et réalisée avant la survenance de la crise financière à la demande de l’Observatoire de la profession auprès d’un échantillon représentatif de 500 avocats.

Médiation et avocat

Sonia Cohen-Lang et Paul Riquier, membres du Conseil national du barreau, ont présenté un rapport sur l’avocat et la médiation. Après un état des lieux des principales dispositions concernant la médiation, des pratiques en Europe et des propositions des rapports Magendie et Guinchard, le rapport réaffirme le rôle déterminant de la profession dans l’évolution de la médiation, nécessitant la mise en place de la formation nécessaire.

Procédure de renvoi après cassation et dépens

L’instance devant la juridiction de renvoi est la poursuite de l’instance introduite par l’acte d’appel déposé devant la juridiction dont l’arrêt a été cassé, de sorte qu’en statuant sur les dépens de l’instance périmée, le juge a nécessairement statué sur ceux afférents à l’arrêt cassé.

Mondialisation des services juridiques

Michel Bénichou, président de la commission des affaires européennes et internationales, a présenté un rapport sur la mondialisation des services juridiques et ses enjeux lors de l’Assemblée générale des 21 et 22 novembre 2008.
Consciente de l’impact de la mondialisation des échanges commerciaux, la profession d’avocat y recense les obstacles et limites à son exercice dans certains États non communautaires et demande leur démantèlement. Parallèlement, elle propose de reconnaître l’exercice des avocats non communautaires dans le cadre d’un statut spécifique de « Foreign...

Projet de loi de finances pour 2009: justice et accès au droit

Après avoir entendu, le 12 novembre 2008, le garde des Sceaux, Rachida Dati, la commission des lois du Sénat, réunie les 18 et 19 novembre 2008, a décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits dévolus à la justice judiciaire, à l’accès au droit et à la justice administrative pour 2009. Cependant, cet avis n’a été donné que sous le bénéfice d’un certain nombre d’observations et de l’adoption de deux amendements au projet.

Délivrance des certificats d’hérédité

Intérrogé sur les problèmes rencontrés lors de la délivrance de certificats d’hérédité, le garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, dans une réponse ministérielle du 20 novembre 2008, que la délivrance de ces certificats par les maires résulte d’une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d’héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l’opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque...