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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Conclusion du PACS en mairie

« Afin de donner un caractère plus solennel à la signature du pacte civil de solidarité (PACS), de renforcer sa dimension symbolique et d’offrir une pleine reconnaissance aux couples non mariés », une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, le 15 octobre 2008, suggère que la mairie devienne le lieu d’enregistrement du PACS, la tâche étant confiée à un officier d’état civil. En revanche, le tribunal d’instance resterait compétent en matière de dissolution du PACS : il devrait alors adresser copie du procès-verbal de dissolution à l’officier d’état civil qui a...

Au sommaire de l’AJ famille de novembre

À noter notamment au sommaire de ce numéro:
Dossier : Divorce et dépens

Serge Abbou, Présentation générale des dépens ;

Gilles Richard, Le tarif des avocats ;

Gilles Richard, Le tarif des huissiers ;

Valérie Avena-Robardet et Gilles-Antoine Sillard, Recouvrement et vérification des dépens ;

Natalie Fricero, Aide juridictionnelle ;

Éric Sander, Les dépens en Alsace-Moselle.

Pratiques:

Aude Mirkovic, Avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers.

...

Sanction de l’article 785 du code de procédure civile

Par un arrêt du 13 novembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son alignement sur la jurisprudence de la deuxième chambre pour affirmer, s’agissant de la portée des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 (art. 31), qu’aucun texte n’exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l’affaire à l’audience soit mentionné dans la décision (Civ. 3e, 13 févr. 2008, Bull. civ. III, n° 27 ; JCP 2008. IV. 1506 ; Civ. 2e...

Avenir des professions du droit

Dans le cadre de la réflexion menée par la commission Darrois sur la création d’une grande profession du droit, la chambre nationale des huissiers de justice indique, dans un communiqué de presse du 7 novembre 2008, partager entièrement la volonté de réforme du gouvernement et a souhaité s’y investir pleinement en sollicitant une audition auprès de cette commission.
Elle ajoute néanmoins que, compte tenu des enjeux d’un tel débat, les travaux de cette dernière ne pourront accompagner l’évolution de la société et répondre aux besoins concrets du justiciable que si le...

Huissiers de justice et dématérialisation

Dans un communiqué du 17 novembre 2008, la chambre nationale des huissiers de justice indique, quelques mois après les notaires et l’ouverture de leur service notarial de dépôt électronique, le lancement de sa plateforme www.jedepose.com qui permet d’assurer une valeur probatoire aux mails et aux dépôts de documents en recourant à un constat d’huissier de justice.
À la disposition des professionnels et des particuliers, le site propose deux services :

Indemnisation des dommages corporels: désaccord entre avocats et assureurs

Réuni en assemblée générale le 8 novembre 2008, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l’unanimité une motion refusant les propositions du Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel rédigé par l’Association française de l’assurance représentant les assureurs et regroupant la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).

Affectation possible des assistants de justice à l’ENM

Le décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le statut des assistants de justice, vient d’être publié au Journal officiel du 13 novembre 2008. Il rend possible l’affectation des assistants de justice à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) pour assurer son bon fonctionnement.

Honoraires des avocats en cas d’assurance pour risque juridique

Interrogé sur les moyens dont dispose le client d’un avocat ayant une assurance pour risque juridique de lui fournir le récapitulatif détaillé des honoraires de ce dernier, le garde des Sceaux rappelle que les dispositions de l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat prévoient qu’avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes...

Rentes viagères de prestation compensatoire

À même question, même réponse. À nouveau interrogé par un sénateur sur ses intentions quant à la révision du mode de conversion en capital des prestations compensatoires versées sous forme de rente, d’une part, et à la prise en compte des nouvelles situations « matrimoniales » des ex-époux lors des demandes de révision, d’autre part, le garde des sceaux a réitéré, au mot près, ses réponses sans ambiguïté du 22 mai 2008 (Rép. min. n° 3860 et 3823, JO Sénat Q 22 mai 2008, p. 1018, Dalloz actualité, 29 mai 2008) selon lesquelles aucune évolution législative n’...

La chambre de commerce et d’industrie de Paris favorable à la réforme du droit des contrats

À l’heure où les premières, mais déjà nombreuses, critiques (positives ou négatives) se font entendre à l’égard du projet de réforme du droit des contrats (V. not. D. Mazeaud, Réforme du droit des contrats : haro, en Hérault, sur le projet !, D. 2008. Chron. 2675 ; A. Ghozi et Y....