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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Unification des professions d’avocat et d’avoué

La garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 21 octobre 2008, sur la suppression annoncée de la profession d’avoué et ses modalités.

Mise en place de la réforme de l’adoption internationale

Rama Yade, secrétaire d’État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme, a confirmé le 23 octobre 2008 au congrès de l’Agence française de l’adoption, l’installation de l’autorité centrale pour l’adoption internationale au début de l’année 2009.

Au sommaire de la RTD civ. de juillet/septembre

La Revue trimestrielle de droit civil de juillet/septembre 2008 est parue et disponible sur dalloz.fr.

Formation des avocats et déontologie

La Fédération des Barreaux d’Europe se dit favorable à un enseignement systématique et élargi des règles déontologiques.

Rapport Magendie sur la médiation

Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a présenté, le 15 octobre 2008, le rapport sur la médiation, issu du groupe de travail : « Célérité et qualité de la justice. La médiation : une autre voie ».

Blanchiment : exclusion de la consultation juridique

Le Président de la République a confirmé par écrit au bâtonnier de Paris que le projet d’ordonnance relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement des entreprises terroristes exclura l’activité de consultation juridique de l’ensemble des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Clôture de la Convention du Conseil national des barreaux

L’assemblée plénière de clôture de la Convention du Conseil national des barreaux du 17 octobre 2008 a été l’occasion pour la ministre de la justice, Rachida Dati, de revenir sur les réformes réalisées depuis mai 2007 et celles à venir.

Parrainage civil : réponse ministérielle

La ministre de la justice revient sur le statut juridique du parrainage civil et refuse de conférer aux parrains et marraines un statut spécifique et de faire mention de leur qualité sur les actes de l’état civil.

Unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle

L’assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) a approuvé, le 15 octobre 2008, la résolution adoptant le projet d’unification selon le rapport commun CNCPI/CNB du 23 juillet 2008 et donnant mandat au président de la CNCPI assisté du bureau de mettre en œuvre ce projet d’unification.

Point de départ du délai du pourvoi principal

Le délai de l’article 612 du code de procédure civile court à compter de la première signification, peu important une nouvelle signification postérieure.