- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle
Unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle
L’assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) a approuvé, le 15 octobre 2008, la résolution adoptant le projet d’unification selon le rapport commun CNCPI/CNB du 23 juillet 2008 et donnant mandat au président de la CNCPI assisté du bureau de mettre en œuvre ce projet d’unification.
par L. Dargentle 17 octobre 2008
C’est par une majorité de 329 votes favorables à l’adoption de la résolution contre 252 suffrages en faveur de son rejet (sur un total de 585 votants dont un bulletin nul et 3 bulletins blancs) que s’est dessinée, le 15 octobre 2008, une nouvelle étape décisive du processus de rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI).
Après l’adoption des principes et lignes directrices de l’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle le 14 mars 2008 par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) et le 13 mai 2008 par l’assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) sous réserve de la satisfaction de plusieurs conditions impératives résolutoires, les représentants des deux professions avaient pu discuter des modalités d’une telle unification, sous l’égide de la Chancellerie.
Un accord avait été trouvé entre les représentants des deux professions, ce qui avait permis...
