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Article
Unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle
Unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle
L’assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) a approuvé, le 15 octobre 2008, la résolution adoptant le projet d’unification selon le rapport commun CNCPI/CNB du 23 juillet 2008 et donnant mandat au président de la CNCPI assisté du bureau de mettre en œuvre ce projet d’unification.
par L. Dargentle 17 octobre 2008
C’est par une majorité de 329 votes favorables à l’adoption de la résolution contre 252 suffrages en faveur de son rejet (sur un total de 585 votants dont un bulletin nul et 3 bulletins blancs) que s’est dessinée, le 15 octobre 2008, une nouvelle étape décisive du processus de rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI).
Après l’adoption des principes et lignes directrices de l’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle le 14 mars 2008 par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) et le 13 mai 2008 par l’assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) sous réserve de la satisfaction de plusieurs conditions impératives résolutoires, les représentants des deux professions avaient pu discuter des modalités d’une telle unification, sous l’égide de la Chancellerie.
Un accord avait été trouvé entre les représentants des deux professions, ce qui avait permis...
