L. Dargent

Rentes viagères de prestation compensatoire

La garde des Sceaux revient, dans deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel du 22 mai 2008, sur la conversion en capital des prestations compensatoires versées sous forme de rente.

Procédure devant la Cour de cassation

Un décret du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 24 mai.

Action possessoire et référé : deux procédures distinctes

Une cour d’appel excède ses pouvoirs et viole l’article 848 du code de procédure civile en statuant selon les règles des actions possessoires qui sont distinctes et différentes de celles du référé.

Champ d’application de l’article 425 du code de procédure civile

Les prescriptions de l’article 425 du code de procédure civile doivent être respectées devant la cour d’appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance.

Au sommaire de l’AJ famille de mai

L’AJ famille de mai 2008 consacre un dossier sur le thème « Famille, communication et médias ».

Au sommaire de la RTD civ. de janvier-mars

La première livraison de l’année 2008 de la Revue trimestrielle de droit civil est parue et disponible, dès maintenant, sur Dalloz.fr.

Suppression d’une astreinte : nécessité de caractériser la cause étrangère

Manque de base légale l’arrêt qui supprime une astreinte eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de l’obligation sous astreinte et à la bonne foi du débiteur, sans constater que l’inexécution de l’injonction du juge provenait d’une cause étrangère.