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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Rapport Colombani sur l’adoption : mise en œuvre prochaine des propositions

Chargé le 4 octobre 2007 par le chef de l’Etat de mener une réflexion sur l’adoption, dans le but de permettre à un plus grand nombre de familles d’adopter et de rendre le système français plus efficace en la matière, Jean-Marie Colombani a remis le 19 mars dernier, son rapport au président de la République, qui s’est engagé à mettre en œuvre ses propositions dans les meilleurs délais.

Réforme du droit de la prescription en matière civile : mise au point du Sénat

Répondant à un appel lancé le 18 mars 2008 par un collectif comprenant notamment la CGT, la FSU, le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et la Coordination lesbienne en France, le Sénat conteste, dans un communiqué du 19 mars 2008, « s’en être pris discrètement à tous les discriminés » et notamment aux salariés avec la réforme du droit de la prescription en matière civile.

Rappel des exigences de l’article 979 du code de procédure civile

À peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence.

Réflexion sur la déjudiciarisation de certains actes établis par les greffes des juridictions : le cas du warrant

La garde des Sceaux rappelle qu’une réflexion sur la possibilité de déjudiciarisation de certains actes établis par les greffes des juridictions, tels que les warrants, est en cours dans le cadre du groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux.

Article 1644 du code civil et office du juge

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux revient sur les règles relatives à l’office du juge.

Au sommaire de l’AJ famille de mars

L’AJ famille de mars 2008 consacre son dossier au règlement du régime matrimonial après divorce. La revue est également accompagnée d’un fascicule faisant la synthèse de l’actualité ayant marquée l’année 2007.

Effet dévolutif de l’appel et conclusions subsidiaires au fond

Lorsque l’appel tend à l’annulation d’un chef du jugement pour irrégularité de la demande incidente, la dévolution ne peut s’opérer pour cette demande au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée.

Droit à l’assistance d’un avocat en cause d’appel et efficacité de l’aide juridictionnelle

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous officiers publics et ministériels dont la procédure requiert le concours. Cette assistance doit constituer un droit concret et effectif.

Rappel des modalités de liquidation de l’astreinte

Le juge qui s’en est réservé le pouvoir doit statuer sur la demande de liquidation de l’astreinte en application de l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991.

Pouvoir du juge de la mise en état pour liquider l’astreinte qu’il a prononcée et arrêt de l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance de liquidation

Le juge qui a prononcé l’astreinte et reste saisi de l’affaire est compétent pour prononcer sa liquidation et ne viole pas l’article 12 du code de procédure civile.