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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2008

Un arrêté du 21 janvier 2008 fixe le taux de la cotisation des notaires due au titre de la garantie collective pour 2008.

Recevabilité des conclusions de l’appelant ne comportant pas les indications des articles 960 et 961 du code de procédure civile

Viole les articles 960 et 961 du code de procédure civile, une cour d’appel qui pour déclarer irrecevables les conclusions d’appel du demandeur et confirmer le jugement, retient que ces conclusions ne faisaient pas mention des indications desdits articles, alors que ces mêmes informations, dont l’exactitude n’était pas contestée, avaient été apportées dans la déclaration d’appel.

Projet d’institution d’une action de groupe pour le printemps 2008

La garde des Sceaux a indiqué que des réflexions et des consultations seront menées sur l’institution d’une action de groupe dans la perspective du projet de loi de modernisation de l’économie prévu au printemps 2008.

Participation des avocats à des sites internet de tiers

Saisie par plusieurs bâtonniers relativement aux activités de certains sites internet, auxquels participent des avocats, qui y sont volontairement référencés ou visés par un lien hypertexte, la Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux a publié un avis sur les règles applicables à la participation des avocats à des sites internet de tiers.

Rappel de la sanction de l’obligation du juge de viser les dernières conclusions

Viole les articles 455, alinéa 2, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, un arrêt prononcé au seul visa de conclusions antérieures aux dernières écritures des parties.

Référé de l’action civile : rappel de l’exigence de vérification de l’existence d’une contestation sérieuse

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 873, alinéa 2, du NCPC et de l’article 5-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à référé, retient qu’il n’appartient pas à la juridiction des référés d’examiner le fond du droit et que la procédure pénale en cours permet à l’évidence à la personne poursuivie de contester en l’état la mise en œuvre de sa responsabilité, sans rechercher si l’existence de l’obligation invoquée était sérieusement contestable.

Irrecevabilité du moyen critiquant la qualification inexacte d’un jugement

La qualification inexacte d’une décision par les juges qui l’ont rendue étant, en vertu de l’article 536 du NCPC, sans effet sur le droit d’exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable, faute d’intérêt.

Notion d’acquiescement et erreur de qualification du jugement

Viole l’article 410, alinéa 2, du NCPC, la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement ayant mentionné par erreur qu’il était rendu en dernier ressort et dont l’acte de signification avait précisé qu’il était exécutoire, décide qu’en exécutant cette décision l’appelant y a acquiescé de sorte que son appel est irrecevable, alors que la partie condamnée s’était acquittée de la condamnation en se fondant sur les mentions erronées du jugement et de l’acte de signification.

Ratification conditionnée de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Le Sénat a adopté en première lecture le 15 janvier 2008, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Déploiement en juridictions des nouvelles technologies

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a chargé le secrétaire général du ministère de mettre en œuvre le plan de développement des nouvelles technologies dans les juridictions.