Ratification conditionnée de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Réunie le mercredi 19 décembre 2007 sous la présidence de M. J.-J. Hyest, la commission des lois avait examiné en première lecture sur le rapport de M. H. de Richemont (ci-après dénommé le rapport), le projet de loi n° 510 (2004-2005) ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. Elle avait alors adopté trois amendements ayant pour objet de ratifier cette ordonnance sous réserve de modifications que vient d’adopter à son tour, en première lecture, le Sénat.

Il s’agit, pour l’essentiel, de rendre possible le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1^er janvier 2005 et de sécuriser les actions en justice relatives à la filiation.

Ainsi est-il prévu, en premier lieu, avec l’abrogation du 5° du II de l’article 20 de l’ordonnance – (art. 1^er-I  du projet de loi ; V. le rapport, p. 44 ; application de l’art. 311-23 c. civ.) d’autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1^er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l’ordonnance par une simple déclaration de leurs parents devant l’officier de l’état civil. Cette disposition permet de répondre aux demandes de nombreuses familles qui ont été privées, par l’ordonnance du 4 juillet...