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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Nature de la dispense partielle de formation pour l’accès à la profession d’avocat

La dispense partielle de formation de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 réglementant la profession d’avocat, accordée aux juristes d’entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle, ne constitue pas un droit attaché à l’ancienneté, mais un mode d’accès à une profession à caractère dérogatoire et, partant, d’interprétation stricte, subordonné à une condition d’aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise.

Mémoire ampliatif et déchéance du pourvoi en cassation

La Cour de cassation rappelle les règles relatives au délai de dépôt et de signification d’un mémoire par le demandeur à un pourvoi en cassation demeurant en territoire d’outre-mer.

Procédure de divorce et office du juge : ne pas oublier l’article 1076-1 NCPC

Viole l’article 1076-1 du NCPC, pour ne pas avoir invité, au préalable, les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire, l’arrêt qui confirme le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de l’épouse et l’a déboutée de sa demande de contribution aux charges du mariage.

Notion de dernières conclusions : indifférence de la qualification des parties

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs dernières conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions, indépendamment de la qualification qu’auraient pu en donner leurs auteurs.

Conditions de la limitation de l’effet dévolutif de l’appel-nullité en présence de conclusions subsidiaires au fond

Dès lors que l’appelant, qu’il ait ou non comparu en première instance, a conclu au principal à l’annulation du jugement en raison de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d’appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond.

Obligation légale de communication au ministère public des causes relatives à la filiation: domaine et caractère

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette règle d’ordre public est applicable à une action à fins de subsides.

Garde alternée des enfants après divorce

Le ministère de la justice ne juge pas nécessaire de modifier l’état du droit relatif à la garde alternée des enfants après le divorce, sauf à introduire d’inutile rigidité dans des procédures très majoritairement consensuelles.

Compétence territoriale des huissiers de justice

La Chancellerie n’envisage aucune nouvelle modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant réforme d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice pour aller dans le sens d’une départementalisation des règles de compétence territoriale.

Intérêt à agir, succombance partielle et effet dévolutif de l’appel

Dès lors que les prétentions d’un époux n’ont pas été complètement accueillies, il a un intérêt à interjeter appel du jugement de divorce dont l’effet dévolutif confère à la cour d’appel la connaissance de l’entier litige.

Appel et erreur sur l’identité de l’intimé

L’appel ne peut être dirigé contre ceux qui ont été parties en première instance.