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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Recevabilité d’une intervention volontaire à une instance en révision

Une intervention volontaire principale peut être formée à l’occasion d’un recours en révision, aucun texte ne l’interdisant.

Inscription des experts: distinction entre profession et mandat de justice

L’expert judiciaire exécute un mandat de justice. En conséquence, les dispositions de la loi du 7 mai 1946 relative à la protection de l’exercice de la profession de géomètre-expert ne lui sont pas applicables.

« Déterritorialisation » de l’inscription des experts de la rubrique « traduction »

Un décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires est publié au Journal officiel du 21 juillet.

Classement au grade provisoire de magistrat du second grade

Un décret du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est publié au Journal officiel du 20 juillet.

Inscription des experts : portée de l’avis de la commission de réinscription

L’avis émis par la commission de réinscription ne lient pas l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.

Validité des clauses de prorogation de compétence territoriale contenues dans les statuts des organismes sociaux

Un arrêté ministériel homologuant les statuts d’une caisse de congés payés ne peut avoir pour effet de valider une clause de prorogation de compétence territoriale contraire aux dispositions de l’article 48 du NCPC.

Inscription des experts et pouvoir du bureau de la Cour de cassation

Excède ses pouvoirs le bureau de la Cour de cassation qui restreint, au cours de la période d’inscription, le nombre de spécialités pour lesquelles un expert est inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires pour une période de sept ans.

Irrecevabilité de la contestation d’une décision préalablement acceptée

N’est pas recevable le demandeur qui critique la révocation d’une ordonnance de clôture alors qu’il l’avait acceptée.

Irrecevabilité de la contestation des mesures d’exécution forcée infructueuses

Ne justifie d’aucun intérêt à agir le débiteur qui conteste des mesures d’exécution forcée restées infructueuses.

Étendue de l’indisponibilité des droits d’associé saisis

La saisie conservatoire des droits d’associé rend indisponibles les bénéfices distribuables qui y sont attachés.