L’expert judiciaire exécute un mandat de justice. En conséquence, les dispositions de la loi du 7 mai 1946 relative à la protection de l’exercice de la profession de géomètre-expert ne lui sont pas applicables.
Un décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires est publié au Journal officiel du 21 juillet.
Un décret du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est publié au Journal officiel du 20 juillet.
Un arrêté ministériel homologuant les statuts d’une caisse de congés payés ne peut avoir pour effet de valider une clause de prorogation de compétence territoriale contraire aux dispositions de l’article 48 du NCPC.
Excède ses pouvoirs le bureau de la Cour de cassation qui restreint, au cours de la période d’inscription, le nombre de spécialités pour lesquelles un expert est inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires pour une période de sept ans.
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