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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Agenda de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire et du plan de numérisation et dématérialisation des procédures

Lors de son point presse du 10 janvier 2008, Guillaume Didier, porte-parole de la ministre de la justice, a notamment annoncé l’agenda de la garde des Sceaux relativement à la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire et du plan de numérisation et de dématérialisation des procédures.

Portée du pouvoir de requalification du juge du fond

Si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du NCPC oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes.

Projet d’extension des moyens d’action des huissiers de justice

À l’occasion du 23e forum de la Chambre nationale des huissiers de justice du 21 décembre 2007, la garde des Sceaux, ministre de la justice a annoncé l’extension des moyens d’action des huissiers.

L’expert judiciaire doit être destinataire de la notification du recours contre une ordonnance fixant sa rémunération

Le recours contre une ordonnance fixant la rémunération d’un expert judiciaire doit être notifié à peine d’irrecevabilité à toutes les parties et au technicien si le recours n’est pas formé par ce dernier.

Constitution d’un groupe de travail sur la répartition des contentieux civils entre juridictions

Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2007, le ministère de la justice indique que le garde des Sceaux a demandé au recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l’université Paris II, de présider le groupe de travail qui étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions.

Nature et étendue des pouvoirs du premier président de la cour d’appel en matière d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire judiciaire

L’arrêt partiel de l’exécution provisoire judiciaire relève du pouvoir souverain du premier président de la cour d’appel qui ne peut apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision exécutoire par provision. L’aménagement de l’exécution provisoire judiciaire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

Recevabilité d’un pourvoi : sursis à statuer et simple visa d’une règle de droit

N’est pas recevable le pourvoi formé contre une décision de sursis à statuer prononcée dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la justice.
Ne l’est pas davantage celui formé contre le simple visa d’une règle de droit qui ne constitue pas une décision tranchant une partie du principal.

Profession d’avocat et incompatibilités

La Cour de cassation précise le régime des incompatibilités de l’article 111-b) du décret n° 91-1197 du 27 décembre 1991, en jugeant qu’est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme, et en considérant que dès lors que les intérêts gérés ne peuvent être tenus pour strictement familiaux, l’exception de gestion desdits intérêts ne peuvent justifier l’exclusion de l’incompatibilité.

Accès à la profession d’avocat d’un avocat étranger

La Cour de cassation précise les conditions d’accès à la profession d’avocat pour les ressortissants étrangers d’une part quant à la sanction de l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1993 relatif à la demande d’inscription sur la liste des candidats admis à subir l’examen de contrôle des connaissances et d’autres part quant à l’applicabilité directe dans l’ordre juridique interne de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).

Retouche de l’aide juridique

Un décret du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, est publié au Journal officiel du 13 décembre.