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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Recours en révision : modalités d’invocation des faits nouveaux

Dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une assignation distincte dans les deux mois de leur révélation, les faits nouvellement invoqués à l’occasion de l’instance en révision sur renvoi après cassation, sont irrecevables.

Expropriation et procédure de cassation: rappel et confirmation

En matière de fixation des indemnités d’expropriation, est irrecevable le pourvoi formé en violation de l’article 611-1 NCPC et celui fondé sur un moyen nouveau tendant à voir censurer, au regard du principe d’égalité des armes, l’inconventionnalité des dispositions telles qu’issues du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause et relatives au rôle du commissaire du gouvernement, les mémoires d’appel ne faisant référence qu’aux dispositions antérieures à la réforme.

Première décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux à être publiée au Journal officiel

La décision n° 2007-001 du Conseil national des barreaux (CNB) du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 11 août.

Mise en place d’une procédure européenne de règlement des petits litiges

Le Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 861-2007 du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 juillet.

Applicabilité des articles 688-9 du NCPC et 9, 2°, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000

L’ancien article 688-9 du NCPC, comme l’article 9, 2°, du Règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, n’ont trait qu’à la date de signification ou de notification à retenir à l’égard du requérant. En conséquence, ils sont sans incidence sur l’appréciation de la régularité de la signification à l’égard du destinataire de l’acte.

Modifications diverses relatives à l’aide juridique

Un décret du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique est publié au Journal officiel du 1er Août.

Créances insaisissables : étendue dans le temps du ressort d’insaisissabilité sur un compte

Lorsque que les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l’insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte.

Modifications des règles relatives à l’aide juridictionnelle

Un décret du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d’aide juridictionnelle et à la rétribution de l’avocat assistant une personne détenue faisant l’objet d’une mesure d’isolement est publié au Journal officiel du 28 juillet.

Du bon usage des mécanismes de compétence et de connexité

Une cour d’appel viole l’article 65 du décret de 1992 dès lors qu’elle met en œuvre les mécanismes de connexité pour rejeter une exception d’incompétence, alors que les demandeurs avaient saisi le JEX du TGI dans le ressort duquel ils ne demeuraient pas.

Le devoir de l’huissier dans la signification d’actes à personne

L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte à personne n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte.