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Mise en place d’une procédure européenne de règlement des petits litiges

Le Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 861-2007 du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 juillet.

par L. Dargentle 30 août 2007

Ce règlement, applicable au 1er janvier 2009 (art. 29), a pour objet d’établir, parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres, une « procédure européenne de règlement des petits litiges », en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts. Il supprime en conséquence, la nécessité d’un exequatur de la décision de justice rendue sur ce fondement par le juge d’un autre État membre de l’Union (art. 1er).

La procédure s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction,...

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