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Article
Première décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux à être publiée au Journal officiel
Première décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux à être publiée au Journal officiel
La décision n° 2007-001 du Conseil national des barreaux (CNB) du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 11 août.
par L. Dargentle 3 septembre 2007
Cette décision, adoptée par le Conseil national des barreaux le 28 avril 2007, apporte plusieurs modifications au règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.
Pour l’essentiel, on notera tout d’abord que, s’agissant de l’étendue du secret professionnel (RIN, art. 2. 2), dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et d’attribution de marchés publics, l’avocat peut faire mention des références nominatives d’un ou plusieurs de ses clients avec leur...
