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Article
Applicabilité des articles 688-9 du NCPC et 9, 2°, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000
Applicabilité des articles 688-9 du NCPC et 9, 2°, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000
L’ancien article 688-9 du NCPC, comme l’article 9, 2°, du Règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, n’ont trait qu’à la date de signification ou de notification à retenir à l’égard du requérant. En conséquence, ils sont sans incidence sur l’appréciation de la régularité de la signification à l’égard du destinataire de l’acte.
par L. Dargentle 3 août 2007
La signification ou la notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire a des effets juridiques très importants qu’il est capital de fixer dans le temps. C’est ce qu’entreprend de préciser, par deux arrêts de rejet destinés à être publiés au rapport annuel de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile de la Haute juridiction, à l’occasion de deux litiges intra communautaires dans lesquels étaient en cause l’applicabilité de l’ancien article 688-9 du NCPC alors en vigueur et de l’article 9, 2°, du Règlement (CE) n° 1348/2000.
Dans la première espèce, (Civ. 2e, 4 juill. 2007, n° 1295), un juge des référés avait condamné sous astreinte une société de droit italien à livrer à une société de droit français des machines dans les trente jours de la signification de l’ordonnance. Cette dernière ayant été signifiée par acte d’huissier de justice expédié le 27 octobre 2004 et remis au destinataire par les autorités italiennes le 24 novembre de la même année, la société de droit français avait alors demandé la liquidation de l’astreinte en invoquant des retards dans les livraisons, requête rejetée pas les juges du fond.
Dans la seconde espèce (Civ. 2e, 4 juill. 2007, n° 1296), une banque avait fait signifier à une débitrice, domiciliée en Italie, respectivement les 1er octobre 2002 et 17 décembre 2002, un commandement aux fins de saisie immobilière et une sommation de prendre connaissance du cahier des charges, selon les modalités du Règlement (CE) n° 1348/2000, l’audience éventuelle étant fixée au 27 mars 2003 et l’audience d’adjudication au 15 mai...
