Créances insaisissables : étendue dans le temps du ressort d’insaisissabilité sur un compte

Par cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence très contestée relative à l’étendue du report d’insaisissabilité sur un compte en matière de créances alimentaires à échéance périodique.

Nul n’ignore, en effet, que, reprenant le principe posé par l’article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l’article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (mod. Décr. 2002-1163 du 11 sept. 2002) dispose que « lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ». Poursuivant, l’article 47 du même décret décide que lorsque les sommes insaisissables tel que le revenu minimum d’insertion (RMI) (art. L. 262-44 du code de l’action sociale et des familles), proviennent de créances à échéance périodique, le débiteur dont le compte fait l’objet d’une saisie peut alors en demander la mise à sa disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. Mais on sait également que ce principe, à la fois simple et équitable, se révèle en revanche d’une mise en œuvre infiniment plus complexe, en raison de la fongibilité des deniers qui transitent sur le compte (V. not. R. Perrot et P. Théry, Procédures civiles d’exécution, Dalloz 2005, n° 439 s.).

En l’espèce, un créancier avait fait pratiquer entre les mains d’un établissement financier une saisie-attribution à l’encontre de sa débitrice. La somme saisie avait été portée au crédit d’un livret d’épargne populaire, cette épargne provenant d’économies sur ses revenus constitués...