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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Vers un renforcement des droits du beau-parent

Rachida Dati, garde des Sceaux, indique travailler, en concertation avec Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et Nadine Morano, secrétaire d’état à la famille, au renforcement des droits du beau-parent dont elle précise les grandes orientations.

Protection judiciaire des majeurs : formalités du recours à l’encontre de la décision qui ouvre la tutelle

Viole l’article 1256 du code de procédure civile, le tribunal qui déclare irrecevable le recours formé par lettre simple, par un majeur placé sous tutelle, à l’encontre de la décision d’ouverture de la tutelle.

Preuve de la preuve et office du juge

Lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Tarifs des notaires quant aux actes relatifs au mandat de protection future

Un décret du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires a été publié au Journal officiel du 3 avril 2008.

L’opposabilité du secret professionnel de l’avocat et ses limites

Le secret professionnel, couvrant une convention d’honoraires liant un comité d’établissement à une société d’avocats et les facturations y afférentes, n’est pas opposable aux membres de ce comité, dès lors qu’il ont accès aux documents et pièces de ce dernier.

Secret de la correspondance entre avocat et client en matière judiciaire

La production en justice par un tiers, dans le cadre de la procédure à laquelle il est partie, de la correspondance échangée entre un avocat et son client, n’est pas subordonnée à l’autorisation du conseil concerné.

Interprétation stricte de la dispense partielle de formation pour l’accès à la profession d’avocat

Seuls peuvent prétendre au bénéfice du mode d’accès dérogatoire à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins huit ans exercée sur le territoire français.

Des dangers de l’appel incident

Dès lors qu’un appel principal formé à l’encontre d’un plaideur est irrecevable, l’appel incident formé par ledit plaideur est en conséquence irrecevable.

Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état et intérêt à se prévaloir d’une erreur de qualification sans incidence

C’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l’instance que cette ordonnance a, au principal, l’autorité de la chose jugée ; un plaideur est , par ailleurs, sans intérêt à se prévaloir d’une erreur de qualification de la décision sans incidence sur ses droits.

Absence d’effet de l’opposition des enfants sur la nature gracieuse de la procédure d’homologation du changement de régime matrimonial

L’opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d’homologation du changement de régime matrimonial.